Crédit d'impôt métiers d'art (CIMA)
Le Crédit d'impôt métiers d'art est un dispositif fiscal qui permet depuis 2006 aux entreprises des métiers d’art de récupérer une partie de leurs dépenses liées à la création, à la fabrication ou à la restauration d’ouvrages création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Les montants s'appliquent en diminution de l’impôt ou font l’objet d’un remboursement sous conditions à hauteur de 30 000 euros par an maximum.
A QUI S'ADRESSE LE CIMA
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Aux entreprises artisanales dont les salariés exerçant un métier d’art représentent au moins 30% de la masse salariale.
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Aux entreprises industrielles qui fabriquent des produits référencés dans l’arrêté ministériel du 14 juin 2006.
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Aux entreprises labellisées EPV
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Aux entreprises oeuvrant dans la restauration de patrimoine
QUELLES SONT LES DEPENSES ELIGIBLES
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Salaires et charges sociales afférentes aux salariés ayant oeuvrés sur les ouvrages éligibles.
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Dotations annuelles aux amortissements des immobilisations consacrées à ces activités.
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Frais de dépôt et frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.
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Ainsi que d'autres dépenses externes (sous traitance, stylistes ou bureaux de style).
LES AVANTAGES DU CIMA
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Le crédit d'impôt est récupérable même si vous ne payez pas d'impôt.
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Le montant éligible est proportionnellement plus important si vous êtes labellisé EPV.
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Vous avez oublié de déclarer le CIMA ? Une déclaration rétroactive est possible.
NOTRE PLUVALUE
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Nous sécurisons la compréhension du dispositif (oeuvres et dépenses éligibles, calcul, obligations légales).
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Nous vous accompagnons de A à Z ; de votre éligibilité au contrôle éventuel par l'administration fiscale.
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Nous rédigeons pour chaque demande un dossier clair, compréhensible et étayé.
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Nous vous permettons de gagner du temps tout en optimisant vos chances de d'obtenir le crédit d'impôt.
Notre méthode
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NOUS VERIFIONS L'ELIGIBILITE DE VOTRE ENTREPRISE AU CREDIT D'IMPÔT METIERS D'ART
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NOUS IDENTIFIONS VOS OUVRAGES ELIGIBLES ET VOUS PRESENTONS UNE SIMULATION DU MONTANT AUQUEL VOUS POURRIEZ PRETENDRE
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NOUS REALISONS VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DEFENSE EN CAS DE CONTRÔLE
